Article 1 – Objet et zone d’intervention
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de coaching sportif dispensées au domicile privé du Client. Le périmètre d’intervention du Coach est limité à une zone de 25 kilomètres autour du siège de l’entreprise. Au-delà de cette zone, des frais kilométriques supplémentaires peuvent s’appliquer.
Article 2 – Formules de vente et validité
2.1 – Engagement : Les prestations de coaching sportif sont commercialisées sous forme de forfaits de plusieurs séances. Le forfait est strictement nominatif, individuel et non cessible.
Les prestations de naturopathie et de réflexologie plantaire sont commercialisées à l’unité et ne peuvent pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
2.2 – Durée de validité : Chaque forfait a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de la première séance. Passé ce délai, les séances non planifiées ou non consommées du fait du Client seront reportées dans la limite de 3 absences du Client.
2.3 – Remboursement : Aucun remboursement de forfait ne sera accordé, sauf en cas de force majeure ou de motif médical grave justifié par un certificat d’inaptitude physique définitive à la pratique sportive délivré par un médecin spécialiste.
Article 3 – Avance immédiate et Services à la Personne (SAP)
3.1 – Éligibilité fiscale : Grâce à la déclaration SAP du Coach, les séances de coaching sportif ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Pour en bénéficier, elles doivent avoir lieu exclusivement au domicile du Client. Toute séance réalisée à l’extérieur ou à distance (en visio) perd le bénéfice du dispositif SAP.
3.2 – Dispositif d’avance immédiate : Le Coach propose le service gratuit d’« avance immédiate » de l’Urssaf. Le Client s’engage à valider son inscription sur la plateforme de l’Urssaf et à fournir des données fiscales et bancaires exactes.
3.3 – Facturation : Les séances incluses dans le forfait sont transmises à l’Urssaf au fur et à mesure de leur réalisation effective. L’Urssaf prélève directement 50 % du montant sur le compte du Client.
3.4 – Défaut de paiement : Le Client demeure le débiteur principal des sommes dues. En cas de rejet du prélèvement par l’Urssaf (compte non approvisionné, plafond fiscal annuel dépassé, incident technique), le Client s’engage à régler directement au Coach l’intégralité des sommes dues (soit 100 % du tarif initial de la séance) par carte bancaire, virement ou chèque, sous 8 jours.
Article 4 – Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être signalée au Coach au moins 24 heures à l’avance, par téléphone ou par SMS.
Si ce délai est respecté, la séance est reportée dans la limite de validité du forfait.
Si la séance est annulée moins de 24 heures à l’avance, ou si le Client est absent, la séance est considérée comme due et décomptée du forfait.
Note fiscale : conformément aux règles de l’Urssaf, une séance non effectuée ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt.
Article 5 – Ponctualité et retards
5.1 – Retard du Client : L’heure du rendez-vous est ferme. En cas de retard du Client, le Coach l’attend sur place. Le temps de retard est déduit de la durée de la séance afin de ne pas pénaliser les clients suivants, et la séance est facturée à 100 %. Au-delà de 20 minutes de retard non signalé, la séance est annulée et facturée.
5.2 – Retard du Coach : En cas d’aléa de transport, le Coach s’engage à prévenir le Client. Le temps de retard sera intégralement rattrapé le jour même ou reporté sur une séance ultérieure.
Article 6 – Obligations de santé et de sécurité
6.1 – Certificat médical : Après la séance de découverte, le Client doit impérativement fournir au Coach un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de 3 mois. À défaut, le Coach se réserve le droit de refuser de dispenser la séance.
6.2 – Limitation de responsabilité : Le Client s’engage à signaler au Coach tout changement de son état de santé (blessure, douleurs, grossesse). Le Coach ne pourra être tenu responsable d’un accident ou d’un malaise résultant d’une fausse déclaration ou de la dissimulation d’une pathologie.
6.3 – Espace de travail : Le Client s’engage à mettre à disposition, à son domicile, un espace propre, dégagé et sécurisé pour le bon déroulement des exercices.
Article 7 – Droit à l’image
Le Coach peut être amené à prendre des photographies ou des vidéos du Client durant les séances, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, brochures).
Le Client dispose d’un droit absolu sur son image. Par la signature du présent contrat, le Client autorise / n’autorise pas (rayer la mention inutile) le Coach à fixer, reproduire et diffuser son image.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, sans limitation de durée, pour le monde entier.
Le Coach s’engage à respecter la dignité du Client et à retirer immédiatement toute publication sur simple demande écrite de celui-ci.
Article 8 – Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Le médiateur retenu par l’entreprise est Médiation Consommation Développement (MCD). À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de domicile du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu au domicile du Client ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client exerce ce droit en informant le Coach de sa décision par une déclaration claire et sans ambiguïté (courrier ou e-mail à fchevalier33160@gmail.com), ou en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Si le Client souhaite que les séances commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation, il reste alors redevable du montant correspondant aux séances déjà effectuées. Si l’ensemble des prestations a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Le Coach rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
